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Le juge des référés a délibéré ce matin à 12H10. Il considère que les délais d'information pour les représentants du personnel ne sont pas suffisants. Il déclare que la réunion du CSC des CMP du 10 novembre 2006, ne peut être qu'une séance pour information.
D'ores et déjà, il convoque un CSC des CMP le 21 novembre 2006 à 9H30, pour consultation et avis sur le dossier. Il exige le report du conseil d'administration après le 21 novembre 2006.
Rappel des faits :
Le CSC des CMP a mandaté son secrétaire en exercice pour engager une procédure en référé compte tenu de l’insuffisance flagrante des éléments d’informations reçus jusqu’à ce jour. La direction de Gaz de France entendait poursuivre la procédure d’information de l’organisme en convoquant unilatéralement une réunion de consultation de l’organisme le 10 novembre 2006.
Le CSC des CMP mandate également son secrétaire en exercice, pour engager une procédure en délit d’entrave devant le tribunal correctionnel compétent. En effet, Gaz de France a communiqué à la presse différentes informations sur l’organisation du groupe Suez - Gaz de France avant que le CSC des CMP n’en soit informé.
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